CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente applicables aux formations dispensées par le Conservatoire National des Véhicules Anciens.
Article 1 : Présentation
Sous les labels «CNVA» et «Conservatoire National des Véhicules Anciens» et «Le Conservatoire», la SAS Xanex (ci-après dénommée le Conservatoire) dispense des formations professionnelles. Son siège social est établi 148 rue de l’Abrivado, 30132 Caissargues (France). Elle dispose d’un établissement secondaire au n°3 avenue Maurice Ravel, 92160 Antony.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de formation relatives à des commandes passées auprès du Conservatoire par tout client, ci-après dénommé « le Client ». Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Conservatoire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Conservatoire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Conservatoire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
Les actions de formation dispensées par le Conservatoire rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Chaque formation dispensée par le Conservatoire porte un numéro d’identification unique, une dénomination, un titre et un contenu. La participation aux formations dispensées par le Conservatoire implique de la part du Client que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les formations proposées par le Conservatoire dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations «intra-entreprise» définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par le Conservatoire et le Client.
Article 4 : Commande de la formation
Les formations sont prises en compte par le Conservatoire selon plusieurs modalités :
- acceptation du dossier de formation (contrat de formation)
- achat de la formation via la plateforme de réservation en ligne (l'émission de la facture verrouillant la prise en compte de la formation)
- acceptation du devis par l'organisme financeur
Article 5 : Modification de la commande - Annulation ou report
Le Conservatoire se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning et à la durée de ses formations. Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(seront) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, le Client et/ou le participant pourra choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
- Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée au Conservatoire par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes (sauf contrat spécifique (exemple : formation TRVA)) :
- tout report ou toute annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courriel ou de l'appel téléphonique, ne donne lieu à aucun frais d’annulation.
- toute formation annulée ou reportée dans un délai plus court sera due intégralement par le Client au Conservatoire à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;
- toute formation commencée sera due intégralement par le Client.
Article 6 : Prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. Le prix facturé inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité du Conservatoire (infrastructure, support de cours, moyens pédagogiques, etc.). Les frais de repas, de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Article 7 : Facturation
Une facture sera établie et remise au Client.
Article 8 : Paiement - Modalités
Le prix des prestations de formation est payable dans les conditions prévues sur le bon de commande de chaque formation. Le Conservatoire est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle.
Pour certaines formations, le Conservatoire se réserve le droit d’exiger un acompte avant le début de la formation. Dans ce cas, le Client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis.
Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un financeur de la formation professionnelle, il appartient au client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Si cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès du Conservatoire et fera son affaire du remboursement auprès de l’organisme dont il dépend.
Article 9 : Paiement - Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal, majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Conservatoire. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Conservatoire. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
Les documents remis au cours de la formation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du Conservatoire.
Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 11 : Règlement intérieur
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur du Conservatoire dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 12 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de XANEX - CNVA, 148 rue de l’Abrivado, 30132 Caissargues.
Article 13 : Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites CGV qui demeureront en vigueur entre le Conservatoire et le Client.
Article 14 : Confidentialité des données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Si le Client communique des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite, par mail (nous contacter) ou par courrier à l'adresse du siège social de XANEX - CNVA, 148 rue de l’Abrivado, 30132 Caissargues (France)
Article 15 : Compétence, contestation, loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGV, le Conservatoire et le Client rechercheront avant tout un accord amiable. Si aucun accord amiable ne pouvait être trouvé, les parties conviennent expressément que le Tribunal de Nîmes sera le seul compétent.